SARL CMC

6 Rue des Jonquilles

50300 Saint Ovin

Capital de 1500€

Tél : 02 33 60 52 96

Siret : 524 410 164 00015 

Code APE : 4332 B

Nom de l'hébergement : Jimdo

Responsable du site : Cousin Michaël

Toutes les photos et contenus sont de notre propriété.

 

Devis

Devis gratuit.

Le devis, si acceptation par le client acheteur, doit nous être retourné daté et signé avec la mention « Bon pour acceptation et exécution des travaux ». 

Le versement d’un acompte de 30% du montant total TTC du devis pourra être réclamé au client avant le commencement de la fabrication dans nos ateliers. 

Travaux bénéficiant du taux de tva à taux réduit 10%:

Suivant les modalités d’application de la tva à taux réduit à 10%, une attestation sera annexée au devis et devra être dûment remplie par le client, datée et signée au jour de l’acceptation du devis (au plus tard à la date de facturation).

En cas de contrôle de l’administration fiscale, nous sommes dans l’obligation de la présenter pour justifier l’application du taux de TVA à 10%.

Si le taux de TVA appliqué est contesté par l’administration fiscale, le client est tenu au paiement de la différence entre le montant de la taxe due et le montant de la TVA au taux réduit initialement facturé et payé.

Validité

Nos devis ont une durée de validité de 2 mois. Au-delà de ce délai, le prix peut être révisé suivant l’augmentation des charges afférentes à la fabrication.

 

Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés en hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA en vigueur.

Des frais de déplacement sont appliqués pour toute intervention de dépannage au-delà d’un rayon de 15 kilomètres du siège de la société. Ils sont forfaitaires et applicables par tranche de 30km supplémentaire.

 

 

Paiement

Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les factures émises par la société sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 Février 2009).

Pour les professionnels une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 Octobre 2012)

 

Assurances Professionnelles

La société dispose des Assurances Responsabilité Civile et Décennale à GROUPAMA Avranches (50300) Contrat n°603098470018, pour les travaux rentrant dans son champ d’application.

La prestation de thermolaquage de nos fabrications est prise en charge au titre de la garantie biennale sous condition de bon usage et d’entretien des ouvrages thermolaqués.

 

Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

 

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

 

Photographies des travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : Facebook et Site internet de la société www.cmc-metallerie.fr.

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

 

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client peut, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise, recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

-voie électronique : cm2c@cm2c.net

-ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 Rue Saint Jean, 75017 PARIS

 

Contentieux

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Coutances.

 

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la société CMC à son adresse postale ou email, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »